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Intitulé

Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2016
Page:91946
  • 25/10/2017 (Traduction allemande)
    Art. 2, 3, 5 et 6
  • 13/09/2017 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 8 à 12
Avis du Conseil d'Etat 59921
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...