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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 1999 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1999
Page:48061
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 18/11/1999

Période de vigueur du ... au 01/11/2000
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23666