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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 relative à la création d'une Comité fédéral de l'allaitement maternel


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1999
Edition:2
Page:44793
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication