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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1999 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1999
Edition:2
Page:40621
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 18/05/1999

Période de vigueur du ... au 07/03/2017