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Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1983 portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Interieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1983
Page:	1787

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication