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Intitulé

Loi du 18 janvier 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39909
Avis du Conseil d'Etat 27637
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication