help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 18. Januar 1999 zur ersten Anpassung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1999

Décret du 18 janvier 1999 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1999
Page:38980
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/1999