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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1999
Page:	38886

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/03/1999

Période de vigueur

du ... au 31/12/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23375

Annexe(s)

Nature

Date

CGCF

28/02/1999