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Intitulé

Loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2023
Edition:2
Page:48119
Avis du Conseil d'Etat 72361 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2023 (art. 3: "le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2023 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise")

Période de vigueur du 01/06/2023 au ...