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Intitulé

Dekret vom 26. Mai 1986 zur Gewährung von Zuschüssen an Gemeinden oder Vereinigungen ohne Erwerbszweck, die Immobilien für kleine Kultur-, Sport- und Tourismusinfrastruktur ankaufen beziehungsweise gewisse Arbeiten an dieser Infrastruktur durchführen

Décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1986
Page:10994
Avis du Conseil d'Etat 16645
Période de vigueur du 17/08/1986 au 28/06/1988