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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux Services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1993
Page:1569
Avis du Conseil d'Etat 21539
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1991

Période de vigueur du 01/07/1991 au 01/04/2001