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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69712

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Période de vigueur

du 23/08/2021 au ...