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Intitulé

Loi du 6 juillet 1983 modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1983
Page:9695
Avis du Conseil d'Etat 15147
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication