Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2023
Page:	1813

Avis du Conseil d'Etat

71496

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/01/2023 au ...