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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1999
Page:	30322

Avis du Conseil d'Etat

27336

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2000

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: art. 43 et 44 AR 07/11/2013

Période de vigueur

du 01/01/2000 au 30/12/2013

Remarques Art. 6: l'arrêt du Conseil d'État n° 181.152 du 17 mars 2008 considère que l'article 6 est dépourvu de fondement légal en ce qu'il retarde le point de départ de l'ancienneté dans le grade de caporal comme volontaire de carrière. Par conséquent, il refuse d'appliquer cette disposition.