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Intitulé

Erlass der Regierung(man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 9. Februar 1999 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. März 1975 betreffend die Anerkennung der Dienste für geistige Gesundheit und der Zuschussvergabe zu ihren Gunsten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 9 février 1999 portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1999
Page:29882
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 09/02/1999

Période de vigueur du 09/02/1999 au ...