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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public]
Loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1999
Page:	30952

Avis du Conseil d'Etat

23040 + 29028

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: totalement exécuté.

Titre Ier: art. 2 à 20: 25/08/2000 (AR 01/03/2000)
Article 21: 28/10/1999 (AR 01/10/1999)

Voyez aussi l'art. 18, al. 2: "La loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée " Palais des Beaux-Arts " est abrogée à la date de la constitution de la société."

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 28/10/1999 au ...