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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1999
Page:30952
Avis du Conseil d'Etat 23040 + 29028
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Titre Ier: 25/08/2000 (AR 01/03/2000)
Article 21: 28/10/1999 (AR 01/10/1999)



Période de vigueur du 28/10/1999 au ...