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Intitulé

Règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 22, §2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1999
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1999
Edition:1
Page:25877
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AMAF 20/04/1999