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Intitulé

Circulaire ministérielle OOP 28 du 24 mai 1999 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Numéro:	OOP28
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée