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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1999 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1999
Page:	24843

Avis du Conseil d'Etat

27473

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/07/1999 au ...