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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1999 fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1999
Edition:	2
Page:	24426

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/1999 (art. 2: "Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.")

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/07/1999 au ...