Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand privé, visé à l'article 35, par. 5, alinéa 3, 2° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et régissant ses modalités de fonctionnement