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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1999
Page:19355
Avis du Conseil d'Etat 29247 + 29082
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999

Période de vigueur du 01/06/1999 au 01/04/2007