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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certaines dispositions transitoires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/1999
Page:	12586

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/04/1999