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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2012
Edition:1
Page:19221
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/03/2012 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
ROI 21/11/2011