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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 1998 relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport annuel d'évaluations juridique et environnementale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1999
Page:	11078

Avis du Conseil d'Etat

27120

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/04/1999 au ...