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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1999
Page:9417
Avis du Conseil d'Etat 28181
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998