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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1999
Page:	5414

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/02/1999

Période de vigueur

du 23/02/1999 au 01/08/2000