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Intitulé

Décret du 4 février 1999 portant modification du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1999
Edition:2
Page:4504
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1998