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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 1973 exécutant l'arrêté royal du 25 septembre 1972 réglementant l'information des conseils d'entreprise en exécution de l'article 37, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1973
Page:	6751

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication