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Intitulé

Décret du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4569 Question préjudicielle
140/2009
1754 Recours en annulation
109/2000