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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1999
Page:	2084

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1999

Période de vigueur

du ... au 01/03/2013