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Intitulé

Loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursement d'emprunts hypothécaires

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1999
Page:	1284

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998 ("à partir de l’exercice d’imposition 1999")

Période de vigueur

du 01/01/1998 au ...