Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1999
Page:	709

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 12

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001