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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 13. Februar 1996 zur Verabschiedung eines Moratoriums in der Personalerweiterung der Einrichtungen für Personen mit Behinderung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1997
Page:	15390

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/02/1996

Période de vigueur

du 13/02/1996 au ...