Intitulé

Loi du 18 mars 1964 modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de pourvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, l'admission d'agents dans les troisième et quatrième classes administratives