Intitulé

Loi du 28 avril 1958 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956