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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants]
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1996
Page:	31161

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25671

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 31/12/2016