Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mai 1998 fixant les prestations qui peuvent être facturés par l'Institut national de criminalistique et de criminologie, service de l'Etat à gestion séparée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1998
Page:	38667

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998