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Intitulé

Loi du 19 octobre 1998 modifiant l'artIcle 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1998
Page:38665
Avis du Conseil d'Etat 26631
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Dispositions transitoires: "Les cadres linguistiques en vigueur avant le 1er janvier 1999 restent d'application durant maximum six ans après cette date." (art. 3, deuxième phrase)

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...