Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée le 3 février 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1995
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1995
Page:	6681

Avis du Conseil d'Etat

23388

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...

Annexé à

Nature

Date

03/02/1995