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Intitulé

Dommages de guerre - coëfficient indeministation d'immeuble - du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1984


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat U - D