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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1985 rapportant l'arrêté royal du 23 juillet 1984 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1985
Page:	3606

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date de l'acte retiré: 23/07/1984

Période de vigueur

du 23/07/1984 au ...