Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 3 mars 2004 relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2004
Page:	19049

Avis du Conseil d'Etat

36243

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/04/2004 au ...

Remarques Numérotation inhabituelle de certains articles insérés: art. 61 à 65 insèrent des articles "167ter, 1" à "167ter, 5".