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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/1885
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1885
Page:3589
  • 01/03/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 10/10/1967
Avis du Conseil d'Etat --