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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 19 mai 1906 portant approbation de divers contrats relatifs à des immeubles domaniaux et autorisation de louer ou d'aliéner des biens de même nature


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1906
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1906
Page:3300
Avis du Conseil d'Etat --