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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1987 portant exécution des articles 6, 8 et 12 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 janvier 1987 déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1988
Page:	2114

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication