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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22374 du 22 juin 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur "Halle-Vilvoorde-Asse" en tant qu'il réserve la destination de " zone tampon " à la parcelle sise à Sint-Pieters-Leeuw, Uylenbroekstraat, et cadastrée section F, 521b/ex." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1982
Numéro: 22374
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/09/1982
Page:10525
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt