help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2018
Page:102087
Avis du Conseil d'Etat 62450
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/02/2018