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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 février 1961 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1961
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1961
Page:1216
Avis du Conseil d'Etat 7397